Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ; « 2° Il est complété par les mots et la phrase ainsi rédigés : « , en veillant à préserver la capacité du système financier à assurer une contribution soutenabl… (extrait)
Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, qui n’inclut pas l’obligation de publication des décisions prises par le HCSF en matière de fixation des conditions d’octroi de crédit, ni l’obligation de publication de la proposition du gouverneur de la Banque de France au HCSF en ce sens. Cet amendement vise à préciser que les décisions du HCSF en matière de détermination des conditions … (extrait)