Amendement n° CF28 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127-4 du TFUE.