Amendement n° 39 de Mme Nadia Hai à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité do… (extrait)