Amendement n° CF46 de M. Philippe Brun à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « au 1°, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de toutes les propositions faites par le gouverneur de la Banque de France.