Amendement n° 36 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou une députée » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou une sénatrice » III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les deux occurrences des mots : « ou la présidente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence l’article, dont seule une partie est rédigée en écriture inclusive. Il est proposé de revenir à la rédaction initiale en faisant référence aux fonctions plutôt qu’aux personnes.