Amendement n° CF35 de M. Lionel Causse à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les personnalités qualifiées sont désignées pour siéger au HCSF après une audition devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.