Amendement n° CF1 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après avoir été respectivement auditionnés par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
L'exposé des motifs
Introduire une audition devant la commission des finances.