Amendement n° 45 de M. Lionel Causse à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase du second alinéa du 2° de l’article premier, qui prévoit que les parlementaires désignés pour siéger au HCSF sont un homme et une femme. En effet, cet objectif est déjà satisfait : le 3° de l’article premier garantit une représentation paritaire au sein du HCSF. En outre, il conviendrait de ne pas faire obstacle à des situations où le respect du p… (extrait)