Amendement n° CF4 de M. Sébastien Rome à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’Assemblée nationale et au Sénat, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme des commissions permanentes chargées des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de changer le mode de désignation des personnalités qualifiées qui siègent au Haut Conseil de stabilité financière, en permettant aux commissions des finances de chaque chambre de se prononcer sur la pertinence de nommer une personne. Il s’agit d’un amendement de limitation du pouvoir discrétionnaire accordé à chaque président, qui poss… (extrait)