Amendement n° 46 de M. Lionel Causse à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Afin d’assurer le respect de ce principe, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette mention, qui relève davantage de l’exposé des motifs et n’apporte pas de précision nécessaire à l’application de la loi.