Amendement n° 23 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et approuvées par un vote d’approbation conforme des deux commissions ».

L'exposé des motifs

Chaque année, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) établit un rapport public remis au Parlement. A l’heure actuelle, le président du Haut Conseil de stabilité financière, le Ministre chargé de l’Économie, est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et peut demander à être entendu par elles. Les trois personnalités qualifiées sont, … (extrait)