Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. »
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a marqué une étape importante dans le renforcement de la surveillance macroprudentielle en France. En créant le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), doté de pouvoirs d'intervention contraignants, qui permet d’assurer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilit… (extrait)