Amendement n° 47 de M. Lionel Causse à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au vingt-troisième alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.