Amendement n° 37 · ART. PREMIER, déposé par Mme Hai +166 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement précise que la présence de parlementaires au Haut Conseil de stabilité financière vise à assurer une représentation pluraliste, son autrice souhaitant qu’au moins un des deux députés désignés soit issu de l’opposition.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une représentation pluraliste des parlementaires au sein du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie les dispositions relatives au Haut Conseil de stabilité financière en augmentant le nombre de membres ou de représentants concernés dans un article du code monétaire et financier. Il introduit également une disposition permettant aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement de contester certaines décisions prises sur le fondement d'une disposition spécifique, sous réserve de conditions non détaillées dans l'extrait. Une nouvelle disposition est ajoutée, mentionnant la désignation d'un député et d'un sénateur, sans préciser les modalités de cette désignation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 27 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 37 en séance (Haut Conseil de stabilité financière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chers collègues, vous pouvez parler de débandade et être fiers de ce que vous venez de voter ;… […] …nous verrons si vous l’êtes toujours à la fin de l’examen du texte. Cet amendement, issu des débats en commission, vise à assurer un pluralisme au sein du HCSF. […] L’examen en commission nous a permis d’enrichir le texte et de progresser en toute confiance, mais nos collègues de gauche ne l’entendent pas de cette oreille : ils continuent de jeter le soupçon sur notre volonté de renforcer ce pluralisme et votent à tout va des amendements dénués de sens, qui tendent à dénaturer l’article 1 er . »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Haut Conseil de stabilité financière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est rare que des députés, des sénateurs, décident de se priver de la faculté de siéger au sein d’un comité ou d’une autre instance ; toutefois, il n’est pas opportun que des parlementaires participent aux travaux du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). »
« Je répondrai en reprenant certains éléments de la discussion générale. Nous proposons d’intégrer paritairement – cela a été acté en commission – un député et un sénateur au sein du HCSF, afin que le Parlement y soit représenté. »
« Même avis. La proposition de loi vise précisément à associer le Parlement aux décisions du HCSF, et l’explication du rapporteur a par ailleurs été très claire. »
« Nous devons faire preuve d’une extrême prudence au sujet du HCSF, institué il y a dix ans par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. »
« J’entends nos collègues s’émouvoir du fait qu’un parlementaire pourrait influencer les membres du HCSF. Faut-il rappeler quels en sont les membres de droit : le ministre chargé de l’économie, le gouverneur de la Banque de France, également président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolut… »
« On pourrait s’interroger longuement sur la nécessité du HCSF, dont le principal titre de gloire est tout de même d’avoir largement contribué à la crise immobilière que nous subissons. »
« L’ingérence politique au sein du HCSF a d’ores et déjà lieu : ce serait pure idéologie que de croire que les décisions économiques sont uniquement techniques, objectives. Il s’agit ainsi de dépolitiser l’économie. »
« Il vise à compléter et améliorer ceux de M. Rome en prévoyant au sein du HCSF une représentation équilibrée entre les deux chambres du Parlement, non seulement en nombre mais en genre : une députée et un député, un sénateur et une sénatrice. »