Amendement n° 52 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou une députée et un sénateur ou » les mots : « et une députée ainsi qu’un sénateur et ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , du député et du sénateur » les mots : « , des députés et des sénateurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de relever le nombre de parlementaires appelés à siéger au Haut Conseil, permettant un mode de désignation plus divers, et permettant ainsi une représentation plus équilibrée des Deux chambres du Parlement au sein de cet organe.