Amendement n° 49 de M. Lionel Causse à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 2, qui prévoit que cet article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne (BCE). Conformément au paragraphe 4 de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la BCE « est consultée (…) par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence… (extrait)