Amendement n° CF36 de M. Lionel Causse sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 631-2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ; 2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les parlementaires désignés pour siéger au HCSF informent son président de leurs intérêts, fonctions et mandats détenus au cours des deux années précédant leur nomination, comme c’est déjà le cas pour les trois personnalités qualifiées nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. En outre, comme pour les personnalités qualifiées, cet amende… (extrait)