Amendement n° CF5 de M. Michel Sala sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 631-2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ; 2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de soumettre les parlementaires nommés pour siéger au Haut Conseil de stabilité financière aux mêmes obligations déontologiques que les personnalités qualifiées désignées. Ces obligations déontologiques prévoient deux éléments importants : une première obligation de déclaration des intérêts, fonctions et mandats au sein d’une personne morale, … (extrait)