Amendement n° CF34 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 11 octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la demande et de l’offre en matière immobilière et l’ensemble des politiques publiques de la pierre. Le rapport présente l’évolution de la contribution directe de l’État, en aides et mesure fiscales, au secteur privé immobilier comme au secteur du logement social. Il présente les corrélations entre la diminution de l’engagement de l’État dans le logement social et l’accentuation de la seule responsabilisat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement soutient par une demande de rapport une meilleure prise en compte de l’ensemble des politiques de la pierre sous la responsabilité du Gouvernement et sa majorité depuis 2017, qui a comprimé ce poste de dépense et maintenu sous l’inflation l’évolution des aides au logement de la mission Cohésion des territoires. Les difficultés du logement en France semblent ici pouvoir ou dev… (extrait)