Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie les dispositions relatives au Haut Conseil de stabilité financière en augmentant le nombre de membres ou de représentants concernés dans un article du code monétaire et financier. Il introduit également une disposition permettant aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement de contester certaines décisions prises sur le fondement d'une disposition spécifique, sous réserve de conditions non détaillées dans l'extrait. Une nouvelle disposition est ajoutée, mentionnant la désignation d'un député et d'un sénateur, sans préciser les modalités de cette désignation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Haut Conseil de stabilité financière), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est rare que des députés, des sénateurs, décident de se priver de la faculté de siéger au sein d’un comité ou d’une autre instance ; toutefois, il n’est pas opportun que des parlementaires participent aux travaux du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). »
« Je répondrai en reprenant certains éléments de la discussion générale. Nous proposons d’intégrer paritairement – cela a été acté en commission – un député et un sénateur au sein du HCSF, afin que le Parlement y soit représenté. »
« Même avis. La proposition de loi vise précisément à associer le Parlement aux décisions du HCSF, et l’explication du rapporteur a par ailleurs été très claire. »
« Nous devons faire preuve d’une extrême prudence au sujet du HCSF, institué il y a dix ans par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. »
« J’entends nos collègues s’émouvoir du fait qu’un parlementaire pourrait influencer les membres du HCSF. Faut-il rappeler quels en sont les membres de droit : le ministre chargé de l’économie, le gouverneur de la Banque de France, également président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolut… »
« On pourrait s’interroger longuement sur la nécessité du HCSF, dont le principal titre de gloire est tout de même d’avoir largement contribué à la crise immobilière que nous subissons. »
« L’ingérence politique au sein du HCSF a d’ores et déjà lieu : ce serait pure idéologie que de croire que les décisions économiques sont uniquement techniques, objectives. Il s’agit ainsi de dépolitiser l’économie. »
« Il vise à compléter et améliorer ceux de M. Rome en prévoyant au sein du HCSF une représentation équilibrée entre les deux chambres du Parlement, non seulement en nombre mais en genre : une députée et un député, un sénateur et une sénatrice. »
« Par principe, nous pouvons également les adopter, mais cela n’aura aucune valeur normative. Les termes « de manière à assurer une représentation pluraliste » ne veulent rien dire. Les amendements que nous avons déjà adoptés sont plus pertinents. »
Le passage en commission
46 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 46 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 54 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 13 8 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC-A aucun sur 6 0 %
- RE 9 sur 21 43 %
- ECOLO 2 sur 5 40 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ajoute un député et un sénateur au Haut Conseil de stabilité financière, entendus comme ses personnalités qualifiées par les commissions des finances, parité assurée par tirage au sort. 6 adoptés sur 21
- Après l’article 2 3 adoptés sur 5
- Article 2 Modifie des mesures du Haut Conseil de stabilité financière : critères, dérogations, durée maximale renouvelable, consultation, publicité, entrée en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne. 2 adoptés sur 19
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2459 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ajoute un député et un sénateur au Haut Conseil de stabilité financière, entendus comme ses personnalités qualifiées par les commissions des finances, parité assurée par tirage au sort. 4521 com. / 24 séance
Ajoute un député et un sénateur au Haut Conseil de stabilité financière, entendus comme ses personnalités qualifiées par les commissions des finances, parité assurée par tirage au sort.
45 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 24 en séance, dont 7 adoptés.
Article 2 Description : Modifie des mesures du Haut Conseil de stabilité financière : critères, dérogations, durée maximale renouvelable, consultation, publicité, entrée en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne. 4919 com. / 30 séance
Description : Modifie des mesures du Haut Conseil de stabilité financière : critères, dérogations, durée maximale renouvelable, consultation, publicité, entrée en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne.
49 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 30 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3
Texte de l'article
(nouveau) Le I de l’article L. 631-2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 6° » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « des 5° ou 6° ».
Article 4
Texte de l'article
(nouveau) La seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-13, L. 784 -13 et L. 785 -12 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième lignes sont ainsi rédigées : « la loi n° du la loi n° du » ; 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.