Retiré.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Cet amendement fixe au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de la loi, conformément à l’exigence de prévisibilité attachée au principe de sécurité juridique. Ce délai permettra au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de notifier le relèvement du taux du coussin pour le risque systémique en temps utile aux autorités européennes compétentes. La date du 1er janvier 2025 coïncide par ai… (extrait)