Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer les investissements dans les énergies fossiles en définissant clairement les activités concernées et en introduisant des mesures réglementaires. Il impose des exigences spécifiques en matière de gestion des risques liés à ces activités, notamment en termes de fonds propres. L’objectif est de limiter les risques climatiques et financiers associés à ces investissements. Il s’inscrit dans un cadre plus large de régulation du secteur financier pour aligner ses pratiques sur les objectifs climatiques internationaux. Les dispositions s’appliquent aux institutions financières soumises au code monétaire et financier.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la décision-cadre de la COP 28 acte la nécessité d’une « transition en-dehors des énergies fossiles » afin de préserver un climat viable pour l’humanité, l’exploitation du pétrole, du charbon et du gaz n’a jamais été aussi rentable pour les multinationales fossiles et leurs investisseurs. Pourtant, pour respecter l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement moyen global bien en-dessous de 2° C par rapport à l’ère préindustrielle, il est impératif de mettre immédiatement fin au développement des énergies fossiles et de programmer la sortie totale et progressive de leur exploitation. La dernière feuille de route de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) préconise ainsi de réduire la demande d’énergies fossiles de 25 % à l’horizon 2030 afin de contenir la hausse de la température globale à +1.5° C. L’AIE y rappelle que l’exploitation d’aucun nouveau gisement de pétrole, de gaz ou de charbon n’est compatible avec cet objectif (1). Cette trajectoire est aux antipodes de celle que prend actuellement le secteur financier. D’où la nécessité, pour le législateur, d’intervenir pour réguler un secteur dont les investissements colossaux dans des actifs fossiles ont une importance déterminante pour la stabilité du climat comme pour celle du système financier. Les acteurs financiers continuent d’investir dans le chaos climatique : Les acteurs financiers continuent d’investir massivement dans les énergies fossiles, au détriment des engagemen…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 500-2 ainsi rédigé : « Art. L.500-2. – I. – Au sens du présent article, sont définies comme « activités relatives aux énergies fossiles » : « – l’extraction d’hydrocarbures, de pétrole brut, de gaz naturel ou de tourbe, le soutien matériel ou financier à l’extraction d’hydrocarbures, la production et la distribution de gaz naturel ou de combustibles gazeux, la distribution et le commerce de combustibles gazeux par conduites, la cokéfaction et le raffinage de charbon, le raffinage et la distribution du pétrole, au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ; « – l’exploitation de centrales produisant de l’électricité à partir d’énergies fossiles ; « – l’exploration et l’exploitation de nouvelles réserves d’énergies fossiles, y compris dans la région arctique ou de forages en eaux très profondes ; « – le développement de nouvelles infrastructures visant à l’exploration ou à l’exploitation d’énergies fossiles ou l’agrandissement d’infrastructures existantes. « II. – Afin de garantir le respect des engagements de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique : « 1. À partir du 1er janvier 2025, il est interdit aux prestataires de service soumis aux dispositions du présent livre d’octroyer des services financiers aux entreprises qui développent de nouvelles activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article. « 2. Les prestataires de services soumis aux dispositions du présent livre mettent en œuvre une stratégie de réduction de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissements entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2030, et de 90 % avant le 1er janvier 2040. « III. – Le non-respect par les prestataires de services des dispositions prévues au II du présent article est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % de leur chiffre d’affaires annuel dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France. En cas de non-respect répété, l’amende est portée dès la deuxième année à 4 % dudit chiffre d’affaires. « IV. – La liste des prestataires de services sanctionnés par le présent article est publiée annuellement avant le 31 décembre de l’année de contrôle sur les sites de l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux frais de l’intéressé. »…
- Article 2 Le II de l’article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De l’exigence de coussin de fonds propres pour l’exposition aux activités relatives aux énergies fossiles, telles que définies au I de l’article L. 500-2 du présent code, considérant les risques financiers exceptionnels liés à ces activités. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
39 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 20 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Rejetés
- 2 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
- 18 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 27 amendements
- n° CF1 Mme Christelle Petex LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF2 Mme Christelle Petex LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF3 M. Vincent Seitlinger LR Rejeté
- n° 3 Mme Christelle Petex LR En attente d'examen
- n° CF4 M. Vincent Seitlinger LR Rejeté
- n° 4 Mme Christelle Petex LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF5 M. Vincent Seitlinger LR Rejeté
- n° 5 M. Michel Sala LFI-NUPES En attente d'examen
- n° CF6 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté
- n° 6 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES En attente d'examen
- n° CF7 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Rejeté
- n° 7 M. Michel Sala LFI-NUPES En attente d'examen
- n° CF8 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté
- n° 8 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES En attente d'examen
- n° CF9 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Rejeté
- n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° CF10 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté
- n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 12 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO En attente d'examen
- n° CF13 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté
- n° CF15 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Retiré
- n° 15 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO En attente d'examen
- n° 17 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO En attente d'examen
- n° CF19 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté
- n° 21 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Déclaré irrecevable
- n° 22 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO En attente d'examen
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 4 amendements
Après l'article 2 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)