Amendement n° CF4 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit, en cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1er, une série de sanctions financières. Celles-ci s’élèvent à 2% du chiffre d’affaires annuel pour les prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, qui ne réduisent pas de 50% la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissement d’ici au 1er janvier… (extrait)