Amendement n° CF19 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Un comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts issus du milieu académique et de la société civile ainsi que des parties prenantes du secteur financier. Il est composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapport annuel public. Cette publica… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement réintroduit le comité consultatif dont la création a été proposée par un amendement de Mme Christelle Petex, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution car il ne précisait pas le caractère bénévole de ses membres. Il est souhaitable que l’application des dispositions de l’article 1er de la proposition de loi fasse l’objet d’une évaluation robuste, afin d'appréci… (extrait)