Amendement n° CF10 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « - la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le périmètre des « activités relatives aux énergies fossiles » visées par la proposition de loi, en substituant le terme « construction » au terme « développement » et en ajoutant les infrastructures de transport et de stockage d’énergies fossiles.