Amendement n° 11 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Par ailleurs, la publication annuelle de la liste des prestataires de services sanctionnés par le présent article obéit à une logique là encore non souhaitable, en voulant jeter l'opprobre sur certaines entreprises.