Amendement n° CF13 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. - Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées à l’article L. 612-39 et, pour les personnes mentionnées à l’article L. 621-9, à l’article L. 621-15. « Un décret en Conseil d’État fixe la répartition des pouvoirs de sanction attribués à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’Autorité des marchés financiers ainsi que les modalités de coopération entr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement intègre la procédure et le régime de sanction prévus en cas de manquement à l’obligation de « décarbonation » des services financiers dans les dispositions existantes du code monétaire et financier. Les compétences sont réparties entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) en fonction des entités aujourd’hui assujetties … (extrait)