Amendement n° 17 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination supprime le dispositif spécifique de publication des sanctions prononcées à l’encontre des prestataires de services financiers en raison d’un manquement aux obligations créées par le II de l’article 1er de la proposition de loi. Il tire les conséquences de l’intégration, proposée par un amendement de la rapporteure, de la procédure et du régime de sanction dans les d… (extrait)