Amendement n° CF18 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 310-1-1-3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310-1-1-4 ainsi rédigé : « Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 500-2 du code monétaire et financier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement étend aux entreprises régies par le code des assurances, telles que les entreprises d’assurance et de réassurance, l’interdiction générale de fourniture de services aux entreprises qui engagent de nouveaux projets ayant trait aux activités relatives aux énergies fossiles, ainsi que l’obligation de respecter une trajectoire de décarbonation de leur exposition. Le dernier rapport comm… (extrait)