La proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues visant à protéger les Français des risque…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Cyrielle Chatelain.

Déposé le 2024-03-27.