Amendement n° CF36 de Mme Marianne Maximi à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES affirme qu’il n’est pas possible de mettre dans le même panier les traders aux très hautes rémunérations, et les salariés de fonds de placement. Nous nous opposons fortement à cet article qui vient élargir l’article 511-84-1 du code monétaire et financier, dont la vocation est de créer des exemptions au code du travail. C’est un article de privation… (extrait)