Amendement n° CF1 de M. Laurent Panifous à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités » les mots : « aux locaux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.