Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD et autres ESMS

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Laurent PanifousLIOT · avec 12 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit la suppression des dispositifs de défiscalisation immobilière qui concernent les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il modifie plusieurs articles du code général des impôts afin de retirer les avantages fiscaux liés à la location de logements meublés utilisés par ces structures. Ces modifications visent à exclure ces types de locations des régimes de défiscalisation existants.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2544
Dossier législatif : DLR5L16N49859

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur du grand âge en général et les EHPAD en particulier ont malheureusement été au cœur de l’actualité ces dernières années. Les scandales qui ont été mis à jour au sein de groupes privés, que ce soit pour des actes de maltraitance ou de détournements de financements publics nous obligent à plus de vigilance. A ce contexte de défiance légitime vis-à-vis de structures aux pratiques inacceptables à l’endroit de personnes fragiles, s’ajoutent aujourd’hui les conséquences de la crise sanitaire et un contexte inflationniste important. La baisse de fréquentation et la hausse très forte des charges qui en découlent ont placé les EHPAD, quel que soit leur statut d’ailleurs, dans une période de grande difficulté. Une profonde réflexion sur le modèle économique de ces établissements est nécessaire, d’autant plus lorsque l’on sait qu’en 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Cette transition démographique entrainera des bouleversements qui dépassent la simple question de l’accompagnement médico-social, et qui interrogent notre solidarité intergénérationnelle. L’augmentation de l’espérance de vie qui est une chance s’accompagne aussi d’une période de vie où l’on peut connaître la dépendance. Les EHPAD, s’ils ne sont qu’une possibilité d’accueil parmi d’autres, seront néanmoins toujours nécessaires pour accompagner celles et ceux qui ne peuvent rester à domicile, que ce soit pour leur grande dépendance ou pour des raisons liées à leur en…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er La section 2 du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent IV ne s’appliquent pas lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » 2° Le 1° ter du I de l’article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1° ter ne s’appliquent pas lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »…
  • Article 2 La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 2 de l’article 50-0 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » 2° Le b. du III de l’article 302 septies A bis est complété par les mots : «, sauf celles dont l’activité concerne les locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».…
  • Article 3 La 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le 1° de l’article 14 est complété par un d ainsi rédigé : « d Des locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » 2° Le 5° bis du I de l’article 35 est complété par les mots : «, à l’exception des locaux qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »…
  • Article 4 L’article 261 D code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e. Aux locations de logements meublés qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code d’action sociale et des familles. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Finances), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

16 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 7 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 1 Rejetés
  • 7 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 2 amendements 1 adopté
  • n° CF1 M. Laurent Panifous LIOT Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités » les mots : « aux locaux…
  • n° CF8 M. Laurent Panifous LIOT Rejeté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la…
Article 2 2 amendements 2 adoptés
  • n° CF3 M. Laurent Panifous LIOT Adopté I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui accueillent des activités ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même…
  • n° CF9 M. Laurent Panifous LIOT Adopté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la…
Article 3 2 amendements 2 adoptés
  • n° CF6 M. Laurent Panifous LIOT Adopté I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui accueillent des activités ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même…
  • n° CF10 M. Laurent Panifous LIOT Adopté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la…
Article 4 2 amendements 2 adoptés
  • n° CF7 M. Laurent Panifous LIOT Adopté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui accueillent des activités ».
  • n° CF11 M. Laurent Panifous LIOT Adopté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1er janvier 2030, si ces logements ont été acquis ou réservés avant la…
Après l'article 4 1 amendement 1 adopté
  • n° CF12 M. Laurent Panifous LIOT Adopté I. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot…
Article 5 6 amendements
  • n° 5 M. Laurent Panifous LIOT En cours de traitement À l’alinéa 4, substituer aux mots : « résultant de » les mots : « liés à ».
  • n° 6 M. Laurent Panifous LIOT En cours de traitement À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conditionnant une » les mots : « nécessaire à l’exercice de l’ ».
  • n° 7 M. Laurent Panifous LIOT En cours de traitement À l’alinéa 6, substituer au mot : « toute » le mot : « la ».
  • n° 8 M. Laurent Panifous LIOT En cours de traitement À l’alinéa 6, substituer au mot : « notifiée » le mot : « transmise ».
  • n° 9 M. Laurent Panifous LIOT En cours de traitement À l’alinéa 7, substituer au mot : « jointe » le mot : « annexée ».
  • n° 10 M. Laurent Panifous LIOT En cours de traitement À l’alinéa 7, substituer au mot : « notifiant » le mot : « transmettant ».
Après l'article 5 1 amendement
  • n° 11 Mme Christine Pirès Beaune SOC-A En cours de traitement I. - Après l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, ajouter un nouvel article, ainsi rédigé : « Article L.…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin