Amendement n° CF3 de M. Laurent Panifous à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui accueillent des activités ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.