Amendement n° CF12 de M. Laurent Panifous sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , dont, le cas échéant, ceux résultant de la non obtention, du non renouvellement, du retrait ou du transfert de l’autorisation administrative d’exploitation de l’établissement dans lequel se situe le logement concerné ou de tout acte administrat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information de l’investisseur potentiel. De nombreux particuliers ont en effet investi dans des chambres d’EHPAD sans connaître les risques associés, et se retrouvent ruinés. Pour répondre aux enjeux de bonne compréhension du risque afférent à l’investissement réalisé, la loi Sapin 2 a introduit un article L. 122-23 du code de la consommation assujétissant la publ… (extrait)