I. - Après l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, ajouter un nouvel article, ainsi rédigé : « Article L. 313-26-1 - Pour les établissements relevant de l’article L312-1 du présent code, la vente individuelle ou d'une partie de l'ensemble des locaux privatifs est interdite. Pour les établissements pour lesquels un tel démembrement a déjà eu lieu, la vente n'est possible qu'afin de reconstituer une propriété unique de l'ensemble de l'établissement. » II. - La perte de recet… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire la vente individuelle ou partielle des appartements et chambres des établissements sociaux et médico-sociaux, et en particulier dans les EHPAD. En effet, fin février, le groupe Médicharme, groupe privé d'établissements pour personnes âgées et handicapées, a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nante… (extrait)