Amendement n° CF11 de M. Laurent Panifous à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1er janvier 2030, si ces logements ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

(Même logique qu'un amendement précédent, il s'agit de reporter l’entrée en vigueur de la suppression des dispositifs de défiscalisation, pour les investissements effectués avant la promulgation de la loi.) Cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de la suppression des dispositifs de défiscalisation, pour les investissements effectués avant la promulgation de la loi, à une échéance f… (extrait)