Amendement n° 5 de M. Laurent Panifous à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « résultant de » les mots : « liés à ».

Amendement rédactionnel.