Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code général des impôts afin de supprimer les dispositifs de défiscalisation liés aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il précise que ces mesures ne s'appliquent pas aux locaux concernés, sauf jusqu'au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi. Des modifications similaires sont apportées à plusieurs articles du code général des impôts et du code de la consommation. Ces changements visent à aligner les règles fiscales sur les dispositions législatives existantes.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi fait suite à la loi proposition n° 2544 adoptée en commission des finances le 05 juin 2024 et s’appuie sur son rapport n° 2722. Le secteur du grand âge en général et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en particulier ont malheureusement été au cœur de l’actualité ces dernières années. Les scandales qui ont été mis à jour au sein de groupes privés, que ce soit pour des actes de maltraitance ou de détournements de financements publics nous obligent à plus de vigilance. À ce contexte de défiance légitime vis-à-vis de structures aux pratiques inacceptables à l’endroit de personnes fragiles, s’ajoutent aujourd’hui les conséquences de la crise sanitaire et un contexte inflationniste important. La baisse de fréquentation et la hausse très forte des charges qui en découlent ont placé les EHPAD, quel que soit leur statut d’ailleurs, dans une période de grande difficulté. Une profonde réflexion sur le modèle économique de ces établissements est nécessaire, d’autant plus lorsque l’on sait qu’en 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Cette transition démographique entraînera des bouleversements qui dépassent la simple question de l’accompagnement médico-social, et qui interrogent notre solidarité intergénérationnelle. L’augmentation de l’espérance de vie qui est une chance s’accompagne aussi d’une période de vie où l’on peut connaître la dépendance. Les EHPAD, s’ils ne sont qu’une …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent IV ne s’applique pas aux locaux relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° Le 1° ter du I de l’article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 1° ter ne s’applique pas aux locaux relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation ; ».…
- Article 2 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 50‑0 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n°° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° Le b du III de l’article 302 septies A bis est complété par les mots : «, sauf à celles dont l’activité concerne les locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception, jusqu’au 1er janvier 2030, des locaux acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation ».…
- Article 3 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 14 est complété par un d ainsi rédigé : « d Des locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation ; » ; 2° Le 5° bis du I de l’article 35 est complété par les mots : «, à l’exception des locaux relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation ».…
- Article 4 L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e. Aux locations de logements meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces logements ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. »…
- Article 5 Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ; b) Le 1° est complété par les mots : «, dont, le cas échéant, ceux liés à la non-obtention, du non-renouvellement, du retrait ou du transfert de l’autorisation administrative d’exploitation de l’établissement dans lequel se situe le logement concerné ou de tout acte administratif nécessaire à l’exercice de l’activité prévue dans cet établissement. » ; c) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Avant la conclusion de la vente d’un logement mentionné au premier alinéa, une notice d’information est transmise par le vendeur à l’acquéreur. Elle est annexée à la promesse de vente, au contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou à l’acte authentique de vente lorsque cet acte n’est pas précédé d’une promesse ou d’un contrat préliminaire. Elle donne toute information utile sur l’opération proposée et sur la personne qui en a pris l’initiative, dans des conditions déterminées par décret. « Lorsque la notice d’information n’est pas annexée à la promesse de vente, au contrat préliminaire ou à l’acte authentique de vente, le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel mentionné à l’article L. 271‑1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de la première présentation de la lettre transmettant cette notice à l’acquéreur, selon les modalités prévues au même article L. 271‑1. » ; 2° La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt « Art. L. 132‑30. – Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article L. 122‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. « Les amendes sont prononcées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ; 3° Au 2° de l’article L. 511‑5, après la référence : « 3 », est insérée la référence : «, 6 ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)