Amendement n° CF1 de M. Michel Sala à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de crédit d’impôt. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de mettre en place un garde-fou essentiel à la bonne application de cette proposition de loi, en empêchant que la vente directe de ces contrats à terme donne lieu à de nouvelles exonérations fiscales au nom de l’attractivité. La dette française sera d’autant plus facile à maîtriser qu’elle est interne. Accroître la part de résidents dan… (extrait)