Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de mettre en place un service d’investissement permettant aux résidents français et aux entreprises de participer à la dette publique. Il vise à augmenter la part des détenteurs nationaux parmi les détenteurs de la dette publique, actuellement majoritairement détenue par des investisseurs étrangers. Le dispositif s’inscrit dans un contexte de dette publique croissante et de réduction progressive de la part des résidents nationaux. Il ne précise pas les modalités d’accès ni les conditions d’investissement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2024, la France verra sa dette publique dépasser la barre des 3 200 milliards d’euros dont 80 % émane de l’État, ce qui signifie une dette moyenne de 45 000 euros par citoyen. Les seuls intérêts payés par l’État s’élèveront en 2024 à 54 milliards d’euros. En 2027 ils se monteront à 71 milliards d’euros, soit le premier poste de dépense de l’État. Dans le cas d’une hausse des taux obligataires, le poids financier de la dette pourrait être encore plus important. De son côté, le déficit public continuera inexorablement à dépasser les 100 milliards chaque année, ce qui rend difficile toute perspective de redressement des finances publiques. Cette situation place la France parmi les membres de l’Union européenne dont les finances publiques sont les plus dégradées. Si la dette publique progresse continuellement, la part détenue par les résidents nationaux s’est réduite, passant de deux-tiers en 1993 à moins de la moitié de nos jours. La ventilation des principaux détenteurs de la dette publique négociable est la suivante : – 53 % sont des investisseurs étrangers (banques, fonds de pensions, fonds d’assurance, fonds d’investissements souverains, fonds spéculatifs…) ; – 28 % sont des résidents français ; – 9,5 % sont des fonds d’assurance français (indirectement les citoyens français à travers leurs contrats d’assurance-vie) ; – 7,7 % sont des établissements de crédit français ; – 1,6 % sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OMPCVM).…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – La caisse de la dette publique met à la disposition des personnes physiques mentionnées à l’article 4 B du code général des impôts et des personnes morales immatriculées au registre national des entreprises prévu par l’article L. 123-36 du code de commerce un service d’investissement, au sens de l’article L. 531-2 du code monétaire et financier, portant sur la détention de titres de dette publique française. À cette fin, la caisse de la dette publique acquiert des titres de dette publique française auprès de l’agence France Trésor ou des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du même code. II. – Le service d’investissement mentionné au premier alinéa du I est soumis au régime prévu à l’article L. 321-1 du code monétaire et financier et porte sur un contrat à terme au sens du III de l’article L. 211-1 du même code. Toute souscription au produit donne lieu à une rémunération lors de sa clôture. III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
22 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Rejetés
- 2 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
- 11 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article UNIQUE 2 amendements
Après l'article UNIQUE 20 amendements
- n° CF2 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° 2 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CF3 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° 3 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CF4 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° 4 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CF5 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° 5 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CF6 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté
- n° 6 M. Michel Sala LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CF7 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté
- n° 7 M. Michel Sala LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CF8 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté
- n° 8 M. Michel Sala LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CF9 M. Michel Sala LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 9 M. Michel Sala LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CF10 M. Philippe Brun SOC-A Retiré
- n° 10 M. Philippe Brun SOC-A En cours de traitement
- n° CF11 M. Philippe Brun SOC-A Rejeté
- n° 11 M. Philippe Brun SOC-A En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)