Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Michel CastellaniLIOT · avec 15 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de mettre en place un service d’investissement permettant aux résidents français et aux entreprises de participer à la dette publique. Il vise à augmenter la part des détenteurs nationaux parmi les détenteurs de la dette publique, actuellement majoritairement détenue par des investisseurs étrangers. Le dispositif s’inscrit dans un contexte de dette publique croissante et de réduction progressive de la part des résidents nationaux. Il ne précise pas les modalités d’accès ni les conditions d’investissement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2546
Dossier législatif : DLR5L16N49861

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En 2024, la France verra sa dette publique dépasser la barre des 3 200 milliards d’euros dont 80 % émane de l’État, ce qui signifie une dette moyenne de 45 000 euros par citoyen. Les seuls intérêts payés par l’État s’élèveront en 2024 à 54 milliards d’euros. En 2027 ils se monteront à 71 milliards d’euros, soit le premier poste de dépense de l’État. Dans le cas d’une hausse des taux obligataires, le poids financier de la dette pourrait être encore plus important. De son côté, le déficit public continuera inexorablement à dépasser les 100 milliards chaque année, ce qui rend difficile toute perspective de redressement des finances publiques. Cette situation place la France parmi les membres de l’Union européenne dont les finances publiques sont les plus dégradées. Si la dette publique progresse continuellement, la part détenue par les résidents nationaux s’est réduite, passant de deux-tiers en 1993 à moins de la moitié de nos jours. La ventilation des principaux détenteurs de la dette publique négociable est la suivante : – 53 % sont des investisseurs étrangers (banques, fonds de pensions, fonds d’assurance, fonds d’investissements souverains, fonds spéculatifs…) ; – 28 % sont des résidents français ; – 9,5 % sont des fonds d’assurance français (indirectement les citoyens français à travers leurs contrats d’assurance-vie) ; – 7,7 % sont des établissements de crédit français ; – 1,6 % sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OMPCVM).…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – La caisse de la dette publique met à la disposition des personnes physiques mentionnées à l’article 4 B du code général des impôts et des personnes morales immatriculées au registre national des entreprises prévu par l’article L. 123-36 du code de commerce un service d’investissement, au sens de l’article L. 531-2 du code monétaire et financier, portant sur la détention de titres de dette publique française. À cette fin, la caisse de la dette publique acquiert des titres de dette publique française auprès de l’agence France Trésor ou des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du même code. II. – Le service d’investissement mentionné au premier alinéa du I est soumis au régime prévu à l’article L. 321-1 du code monétaire et financier et porte sur un contrat à terme au sens du III de l’article L. 211-1 du même code. Toute souscription au produit donne lieu à une rémunération lors de sa clôture. III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

22 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Rejetés
  • 2 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 11 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article UNIQUE 2 amendements
  • n° CF1 M. Michel Sala LFI-NUPES Retiré Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou…
  • n° 1 M. Michel Sala LFI-NUPES En cours de traitement Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou…
Après l'article UNIQUE 20 amendements
  • n° CF2 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté I. - Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations…
  • n° 2 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement I. - Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations…
  • n° CF3 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté I. - Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations…
  • n° 3 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement I. - Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations…
  • n° CF4 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté I. - Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations…
  • n° 4 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement I. - Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 5 % de leurs fonds propres en obligations…
  • n° CF5 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté I. - Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations…
  • n° 5 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement I. - Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 2 % de leurs fonds propres en obligations…
  • n° CF6 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 6 M. Michel Sala LFI-NUPES En cours de traitement Au 1er janvier 2027 puis au 1er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme…
  • n° CF7 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 7 M. Michel Sala LFI-NUPES En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CF8 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté Au 1er janvier 2027 puis au 1er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme…
  • n° 8 M. Michel Sala LFI-NUPES En cours de traitement Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CF9 M. Michel Sala LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 9 M. Michel Sala LFI-NUPES En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CF10 M. Philippe Brun SOC-A Retiré Le début de l’article L. 213-23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les personnes physiques, les…
  • n° 10 M. Philippe Brun SOC-A En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…
  • n° CF11 M. Philippe Brun SOC-A Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…
  • n° 11 M. Philippe Brun SOC-A En cours de traitement Le début de l’article L. 213-23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les personnes physiques, les…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin