Au 1er janvier 2027 puis au 1er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme conclus en application de l’article premier de la loi n° du visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique. Ce rapport détaille les volumes de demande de ce produit et évalue les effets de ce dispositif sur la part de dette publique détenue par des résidents sur le territoire français et sur les taux d’emprunt des obligation… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit d’évaluer à deux ans, puis à cinq ans l’efficacité de ce nouveau dispositif financier. Ces rapports d’évaluation se pencheront notamment sur les montants de contrats à terme proposés par la caisse de la dette publique, les volumes des demandes de ce produit, son efficacité au regard des objectifs de financement de l’économie réelle de la France, ains… (extrait)