Amendement n° 7 de M. Michel Sala sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des personnes physiques détenant de tels titres.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réitère sa demande d’une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le Gouvernement. La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculat… (extrait)