Amendement n° 9 de M. Michel Sala sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modes de désignation des spécialistes en valeurs du Trésor en vue de leur accréditation par sein de l’Agence France Trésor, et évaluant le degré de transparence démocratique de ce mode de désignation.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer la transparence du fonctionnement de l’Agence France Trésor. Dans un premier temps, il s’agit de déterminer l’opportunité de l’intégration d’une part de parlementaires dans les réunions des comités de sélection de l'AFT avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) dans la formulation de recommandations, afin de mettre en lumière le fo… (extrait)