Amendement n° 10 de M. Philippe Brun sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement d’étudier l’opportunité d’ouvrir au grand public l’achat dès l’émission d’obligations souveraines françaises. Aujourd’hui, l’achat d’obligations dès l’émission n’est ouvert qu’aux Spécialistes en Valeurs du Trésor, une série de quinze institutions bancaires, et n’est pas ouvert au reste des acteurs économiques. Le… (extrait)