Amendement n° CF3 de M. Hadrien Clouet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1er janvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer au moins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor : 1° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Les établissements de crédit agréés en qualité de banque coopérative ; 4° Les établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit spécialisé ; 5° Les établissements de crédit agréés en qualité… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de définir un taux plus modeste de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit. Il s’agit ainsi de soutenir la finalité de cette proposition de loi tout en renforçant son effet sur la détention intérieure de la dette publique. La dette française soulève deux interrogations d… (extrait)