Amendement n° CL1 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante : « L’article L. 722-8 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Du second refus de siéger sans motif légitime et après mise en demeure dans des conditions fixées par décret. » »

L'exposé des motifs

Réintroduction de l’article 2 modifié Les fonctions de juge consulaire, c’est-à-dire des juges appelés à trancher des litiges entre commerçants sont bénévoles, tout comme le sont celles des conseillers prud’homaux appelés à trancher les litiges entre salariés et employeurs. Le caractère bénévole explique peut-être en partie la défaillance de certains juges qui ne viennent pas siéger aux audiences.… (extrait)