Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 octobre 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Texte promulgué le 24 octobre 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte de loi modifie le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Il introduit une nouvelle disposition qui précise les conditions de réélection de ces juges. Il modifie également certaines formulations dans l'article L. 723-4 du code de commerce, notamment en remplaçant un terme et en insérant une mention dans deux paragraphes. Ces changements visent à actualiser le cadre juridique régissant la composition des tribunaux de commerce.
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Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article 3 I. – L’article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 1° Au 1°, la deuxième occurrence du mot : « et » es t remplacée par le mot : « ou » ; 1° bis (nouveau) Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ; 2° Au 4° bis, la première occurrence du mot : « fait » est supprimée ; 2° bis (nouveau) Au 5°, après le mot : « qualités », sont insérés l es mots : « et fonctions » ; 3° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. – Sont également éligibles, s’ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article : « 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les f onctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d’une résidence dans l e ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ; « 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au répertoire des métiers ou mentionnés au II de l’article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts. » II (nouveau). – Au 2° du II de l’article L. 723-4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ». III (nouveau). – Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
1 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Rejetés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article 2 1 amendement
- n° CL1 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 24 octobre 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-1348 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)