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Actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Intitulé officiel : La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288).

Rapport déposé le : 10 octobre 2022
Rapport n° : 296
Nature : Rapport parlementaire
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Rapporteure

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Texte de loi lié à ces travaux

visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

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La navette entre les deux chambres

2 rapports
  1. Rapport sur le texte n° 901 · 28 septembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Voir ce rapport →
  2. Rapport sur le texte n° 296 · 10 octobre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Vous êtes ici
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Texte intégral du rapport

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