À la fin du titre de la proposition de loi, substituer au mot : « délinquants » les mots : « pour motif d’ordre public ».
Les décisions d'expulsion sont des mesures de police administrative qui peuvent s'appliquer indépendamment de la commission des infractions, dès lors que la présence de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. Il convient en conséquence d'adapter le titre de la proposition de loi.